MENTIONS LÉGALES

INFORMATIONS LEGALES

Titulaire exploitant des droits du site       

SCP BELLON-ROLLAND-SENTUCQ

Siret : 30830733900025 – Code APE6910 Z

N° de TVA Intracommunautaire : FR6330830733900025

Siège social : 6-8 rue de l’Etoile 63000 CLERMONT FERRAND

Capital social : 304 898,03 Euros

Téléphone : 04 73 31 07 82

Emailbrs@huissier-justice.fr

 

Identité et coordonnées de l’hébergeur du site :           

Expeleo SASU

Siège social : 352 Route du chêne, 01270 Beaupont 

Site Web : https://expeleo.com

Email : contact@expeleo.com

Siret : 85276391100017 APE6201Z

 

 

Responsable de la publication : Me ROLLAND Anne-Andréa

Responsable de la rédaction : Me ROLLAND Anne-Andréa

Rédacteur juridique : Me ROLLAND Anne-Andréa

Conception technique et réalisation graphique du site : M de Leydet Rémy

Responsable technique M de Leydet Rémy

 

Le présent site à fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 1 ………… enregistrée sous le n° ………………

 

Propriété intellectuelle

Le site internet ainsi que l’ensemble des droits y afférents est la propriété exclusive de L’Étude BRS, SCP BELLON-ROLLAND-SENTUCQ.
Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Crédit photos, visuels pictogrammes et logos

Toutes les informations ainsi que le contenu de chacune des pages de ce site relèvent des législations françaises et internationales sur les droits d’auteur et de la propriété intellectuelle.

Tous les droits de reproduction sont réservés.

Toute reproduction intégrale ou partielle, faite sans l’accord écrit de l’un des membres de L’Étude BRS, SCP BELLON-ROLLAND-SENTUCQ est strictement interdite (art.L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

Responsabilité

Ce site fait l’objet de mises à jour quotidiennes. La SCP BELLON-ROLLAND-SENTUCQ met tout en oeuvre pour offrir aux internautes l’accès à son site internet. Cependant, elle ne saurait être tenue pour responsable d’une quelconque rupture ou inaccessibilité aux différents services mis à la disposition des visiteurs sur son site.

De même, elle ne saurait être tenue pour responsable, des erreurs, de l’indisponibilité des informations ou même de l’inexactitude des informations.

Tout courrier doit être adressé à :

SCP BELLON-ROLLAND-SENTUCQ  6-8 rue de l’Etoile  63000 CLERMONT-FERRAND

Pour un traitement rapide de votre courrier, n’oubliez pas de mentionner les références de votre dossier. Membre d’une association agréée : le règlement des honoraires par chèque est accepté.

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Finalité et base juridique du traitement des données personnelles

Conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) général sur la protection des données 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et de l’article 32 de la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, vous êtes informés que des données personnelles peuvent être collectées via le site web par L’Étude BRS, SCP BELLON-ROLLAND-SENTUCQ, en tant que responsable du traitement.

Les données personnelles recueillies sont traitées et enregistrées par L’Étude BRS, SCP BELLON-ROLLAND-SENTUCQ pour les finalités suivantes : prise de rendez-vous, gestion interne, gestion de la relation, sécurité et prévention des impayés et de la fraude, recouvrement, lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, réponse aux obligations légales et réglementaires.

Types de données collectées :

Dans le cadre des activités de collecte mentionnées ci-avant, L’Étude BRS, SCP BELLON-ROLLAND-SENTUCQ collecte les données suivantes via son site http://www.brs63-huissiers.com.

Données collectées par le module jeux concours : 

Type de la société / Raison sociale / Numéro de SIRET / Capital social / Adresse du siège social / Ville du siège social / Code postal / Fax / Nom/intitulé du jeu / Date de début du jeu / Date de fin du jeu / Date prévue du tirage / Nom du responsable / Téléphone / Adresse électronique / Pièce jointe / Choix tirage ou pas / Publication du règlement (intitulé/accès au fichier/période/tirage/gagnants)

Données collectées par le module de paiement en ligne : 

Code interne permettant l’identification de l’utilisateur / Nom et prénom / Adresse / Adresse de courrier électronique / Numéro de téléphone / Montant du paiement / Nature du paiement

Données collectées par le module dépôt de dossier – recouvrement : 

Code interne permettant l’identification de l’utilisateur / Civilité / Nom et prénom / Enseigne commerciale / N° de Siret ou RCS / Adresse / Numéro de téléphone / Numéro de fax / Adresse de courrier électronique / Type de créances

Données collectées par le module dépôt horodaté : 

Créer un compte : / Choix du forfait, / Identification / Personne physique (civilité, nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance, département de naissance, nationalité, profession, adresse postale, code postal, ville, téléphone, adresse électronique) / Personne morale (civilité, dénomination sociale, numéro de RCS, vile RCS, qualité, adresse postale, code postal, ville, téléphone, adresse électronique) / Titre de la pièce jointe / Pièce jointe / Description / Impossible d’accéder aux étapes 4,5 et 6

Données collectées par le module dépôt d’actes : 

Qualité du déposant / Référence du dossier / Nom et prénom / Numéro de téléphone / Adresse de courrier électronique / Pièces utiles

Données collectées par le module mise en demeure : 

Mot de passe / Civilité / Nom / Prénom / Enseigne commerciale / Numéro de SIRET / Adresse postale / Code postal / Vile / Téléphone / Fax / Adresse électronique / Nature de la demande / Montant de ‘impayé / Date de l’impayé / Nature du débiteur

Données collectées par le module déclaration situation : 

Nom / Prénom / Adresse postale / Ville / Téléphone / Adresse électronique / Nature de la déclaration (Déclaration de paiement : destinataire du paiement, montant, date et mode de paiement, Déclaration de procédure collective/ dépôt de bilan : type de procédure, date, nom du tribunal, coordonnées du mandataire/liquidateur, Déclaration de surendettement : type de surendettement, références et coordonnées de la commission en charge du dossier) / Pièces jointes / Informations complémentaires

Données collectées par le module newsletter : 

Adresse électronique

Données collectées par le module extranet actes : 

Identifiant / Mot de passe

Données collectées par le formulaire de contact : 

Nom et prénom / Ville / Adresse de courrier électronique / Numéro de téléphone / Pièces jointes

Destinataires des données :

Le destinataire est L’Étude BRS, SCP BELLON-ROLLAND-SENTUCQ et les services habilités de l’étude intervenant sur la mission. Outre les cas légaux, l’étude ne communique pas à des tiers les données personnelles fournies. Ces données ne seront pas transférées en dehors de l’Union européenne.

Durée de conservation des données :

La durée de conservation des documents et informations à caractère personnel est fixée par le responsable du traitement, soit L’Étude BRS, SCP BELLON-ROLLAND-SENTUCQ. Sauf obligation légale elles sont conservées pendant une période de cinq ans à la clôture du dossier traité.

Droit des personnes concernées

Vous bénéficiez d’un droit d’accès (article 15 EU RGPD), de rectification (article 16 EU RGPD) et d’opposition (article 21 EU RGPD) au traitement de vos données personnelles. Vous disposez également d’un droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») (article 17  EU RGPD), et à la limitation du traitement (article 18 EU RGPD). Ainsi que du droit de retirer votre consentement à tout moment au traitement de vos données personnelles (article 13-2 c) EU RGPD), du droit à la portabilité de vos données (article 20 EU RGPD).

Enfin, conformément à l’article 40-1 de la Loi Informatique et Libertés toute personne peut définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données après son décès.

Vous pouvez faire valoir vos droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement des données qui vous concernent ainsi que votre droit à la portabilité, en écrivant par mail ou par voie postale à l’adresse :

SCP BELLON-ROLLAND-SENTUCQ

6-8 rue de l’Etoile 

63000 CLERMONT-FERRAND

 

Toute demande doit être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité en cours de validité signé et mentionner l’adresse à laquelle L’Étude BRS, SCP BELLON-ROLLAND-SENTUCQ pourra contacter le demandeur. Une réponse vous sera adressée dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande. En raison de la complexité et du nombre de demandes adressées au Cabinet, ce délai peut être prorogé de deux mois. Vous serez informés des motifs du report dans le délai initial d’un mois.

Vous pouvez par ailleurs introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, la Commission Nationale de l’Informatique et des libertés (www.cnil.fr), si vous estimez que la protection de vos données personnelles n’a pas été assurée dans le cadre du traitement de votre dossier.

Les cookies sont des traceurs déposés et lus lors de la consultation du site internet. 

Certains cookies nécessitent le consentement de l’utilisateur (cookies publicitaires, cookies « réseaux sociaux » ou certains cookies de mesure d’audience). Dans ce cas, le consentement doit être préalable.

En effet, si la plupart des navigateurs sont paramétrés par défaut et acceptent l’installation de cookies, vous avez la possibilité, si vous le souhaitez, de choisir d’accepter tous les cookies, ou de les rejeter systématiquement ou encore de choisir ceux que vous acceptez selon l’émetteur. Pour la gestion des cookies et de vos choix, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide de votre navigateur, qui vous permettra de savoir de quelle façon modifier vos paramètres de cookies.

Exemples :

Toutefois, nous vous informons qu’en paramétrant votre navigateur pour refuser les cookies, certaines fonctionnalités, pages, espaces du site ne seront pas accessibles, ce dont nous ne saurions être responsables. Nous attirons également votre attention sur le fait que, lorsque vous vous opposez à l’installation ou à l’utilisation d’un cookie, un cookie de refus est installé sur votre équipement terminal.  Si vous supprimez ce cookie de refus, il ne sera plus possible de vous identifier comme ayant refusé l’utilisation de cookies. De même, lorsque vous consentez à l’installation de cookies, un cookie de consentement est installé. Les cookies de consentement ou de refus doivent rester sur votre équipement terminal.

MENTIONS RELATIVES AUX COOKIES

Cookies recueillis par le site :

Nom du cookie 

Finalité 

Durée de conservation 

_ga
_gat   
_gid

Mesures statistiques du trafic de site

13 mois 

NID 

Outil permettant de garantir que les formulaires web sont complétés par des humains et non des robots

13 mois

PHPSESSID 

Cet outil permet la gestion des sessions.

Le temps de la session 

Pour plus d’informations : https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser.

 

Demander un constat en ligne

Vous souhaitez établir le procès-verbal de constat dont vous avez besoin, veuillez nous fournir : 

  • Votre état civil ou le K-bis de votre société;
  • Vos coordonnées (téléphonique, mail, etc…).

 
Dès réception du formulaire l’étude s’engage à vous contacter dans les plus brefs délais afin de fixer un rendez-vous.